Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (le « Contrat »), les définitions suivantes s'appliquent :

• « Scriva » désigne TP53 S.r.l. (TVA IT02203290388), Via Pomposa 153, 44123 Ferrara (FE), Italie.
• « Service » désigne la plateforme logicielle en tant que service (SaaS) Scriva, les sites web, applications et API associés mis à disposition par Scriva périodiquement.
• « Client » désigne la personne physique ou morale achetant ou obtenant l'accès au Service, qui agit en tant que Responsable du traitement des données de ses patients.
• « Utilisateur » désigne une personne physique autorisée par le Client à accéder au Service et à l'utiliser pour le compte du Client (par exemple, un employé, un prestataire ou un professionnel de santé).
• « Abonnement » désigne le forfait sélectionné par le Client (par exemple, mensuel ou annuel), y compris toute limite d'utilisation, de nombre d'utilisateurs ou de volume.
• « Résultat » désigne toute donnée ou tout matériel généré par ou via le Service sur la base des Données Client ou des entrées de l'Utilisateur, y compris les transcriptions, les brouillons de notes, les notes de consultation structurées et les résumés.
• « Frais » désigne tous les prix, charges et coûts payables pour le Service.
• « Données Client » désigne les données soumises au Service ou générées dans celui-ci par ou pour le compte du Client, y compris les transcriptions, les notes et les informations de compte.
• « DPA » désigne l'Accord sur le Traitement des Données (DPA) de Scriva conformément à l'Art. 28 du RGPD, disponible sur le site web de Scriva, tel que mis à jour périodiquement.

Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte les présentes Conditions lors de sa première connexion, exécute une commande qui y fait référence, ou accède au Service ou l'utilise après en avoir été informé. Lorsque le Client est une personne morale, la personne qui accepte déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.

Le Service est proposé exclusivement pour un usage professionnel. Les consommateurs (tels que définis par le droit de la consommation applicable) ne sont pas autorisés à acheter, accéder ou utiliser le Service. En cas de conflit entre les traductions, la version anglaise prévaut.

Le Service est fourni en tant que logiciel-service via Internet (web, mobile ou bureau) et peut inclure la capture audio, la transcription, l'occultation des informations d'identification si nécessaire, la rédaction de notes et de rapports, l'exportation et les contrôles administratifs, en s'appuyant sur l'apprentissage automatique et l'intelligence artificielle pour fournir du contenu au Client sous forme de Résultats. Les fonctionnalités peuvent être modifiées ou améliorées périodiquement sans réduire de manière substantielle l'utilité principale du Service.

Le Service est un assistant de rédaction et administratif destiné uniquement à l'aide à la décision. Les Résultats ne peuvent être interprétés comme des conseils médicaux, des diagnostics ou des recommandations de traitement et doivent être soigneusement examinés par l'Utilisateur. Le Service ne remplace pas le jugement professionnel de l'Utilisateur, et les Résultats sont supprimés périodiquement comme décrit sur la plateforme.

Les Résultats sont fournis uniquement à des fins d'assistance à la rédaction et à l'administration. Ils sont générés automatiquement à partir des entrées fournies (y compris l'audio et le texte) et peuvent être incomplets ou contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes. Le Service peut mal interpréter l'audio, le contexte, la terminologie clinique, l'identité de l'interlocuteur ou son intention.

• Le Client et ses Utilisateurs doivent examiner, vérifier et valider indépendamment tous les Résultats avant de les utiliser, de les exporter ou de les copier dans tout dossier patient ou système professionnel.
• Le Client et ses Utilisateurs demeurent seuls responsables de tous les jugements, décisions et actions cliniques, y compris la documentation, les orientations et les décisions de prescription.
• Le Service n'est pas destiné à être le système d'archivage principal du Client pour la documentation des patients.

• Le Client doit créer un compte Utilisateur pour chaque Utilisateur ; l'accès peut être accordé via une ou plusieurs méthodes d'authentification prises en charge par Scriva.
• Chaque compte Utilisateur est personnel et ne peut être utilisé que par cette personne dans le cadre de son travail pour le compte du Client. Le partage de compte est interdit.
• Le Client est responsable de l'attribution et de la révocation des accès, du maintien de la sécurité des identifiants et de toute activité effectuée sous ses comptes, et doit informer rapidement Scriva de toute utilisation non autorisée ou incident de sécurité.

Sous réserve du paiement des Frais en temps voulu, Scriva accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, limité dans le temps et révocable, d'accéder au Service et de l'utiliser, exclusivement pour les besoins professionnels internes du Client, par l'intermédiaire d'Utilisateurs autorisés et dans le cadre de l'Abonnement.

• Le Client ne doit pas revendre, concéder en sous-licence, publier, distribuer ou exploiter commercialement les Résultats de manière autonome.
• Le Client ne doit pas utiliser le Service ou les Résultats pour développer, entraîner ou améliorer un produit concurrent, ni effectuer d'extraction systématique de contenu au-delà d'une utilisation normale.
• Le Client ne doit pas procéder à l'ingénierie inverse du Service (sauf dans la mesure permise par la loi), contourner les limitations techniques ou utiliser le Service en violation de la loi.
• Le Service n'est pas conçu pour le maintien des fonctions vitales, les urgences ou d'autres scénarios à haut risque où une défaillance pourrait entraîner la mort ou des blessures graves.

Scriva vise une haute disponibilité, mais le Service est fourni « en l'état » et « selon la disponibilité ». Les travaux de maintenance planifiés ou de sécurité peuvent entraîner une indisponibilité temporaire ; Scriva fournira un préavis raisonnable dans la mesure du possible. Le support standard est publié sur le site web de Scriva, et Scriva déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger les erreurs reproductibles.

• Le Service est proposé sous forme d'abonnement avec renouvellement automatique (mensuel ou annuel), sauf s'il est résilié conformément au présent Contrat. Les taxes applicables (y compris la TVA) sont ajoutées en fonction du pays de facturation du Client.
• Sauf accord contraire, les Frais sont payables d'avance par carte de paiement ou par facture/virement bancaire ; la date de prélèvement est fixée au jour calendaire du premier paiement.
• Lorsque la facturation est autorisée, les factures sont dues dans un délai de quatorze (14) jours. Le défaut de paiement autorise Scriva à suspendre l'accès et à annuler l'Abonnement ; la réactivation peut nécessiter le paiement de tous les arriérés.
• Scriva utilise un prestataire tiers pour le traitement des paiements et ne stocke pas les données complètes des cartes. Des intérêts de retard légaux peuvent s'appliquer sur les montants impayés.
• Scriva peut modifier les prix moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours ; si le Client n'est pas d'accord, il peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

L'Abonnement peut imposer des limites (par exemple, nombre d'utilisateurs, minutes, stockage). Si l'utilisation dépasse les limites achetées, Scriva peut facturer aux tarifs en vigueur ou exiger une mise à niveau. Pour vérifier la conformité, Scriva peut examiner les mesures d'utilisation agrégées et, lorsqu'elle soupçonne raisonnablement un partage de compte ou une violation substantielle, mener un audit ciblé moyennant un préavis raisonnable pendant les heures normales de bureau, en suspendant les comptes concernés lorsqu'elle estime raisonnablement que plusieurs personnes partagent un même compte Utilisateur.

• Les forfaits mensuels sont renouvelés mensuellement et les forfaits annuels annuellement, sauf annulation. Le Client peut annuler via la Plateforme jusqu'à un jour avant le renouvellement ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée.
• L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat en cas de manquement substantiel non remédié dans les trente (30) jours suivant la notification. Le non-paiement peut justifier une suspension et une résiliation immédiates.
• En cas de résiliation, l'accès du Client cesse et les Données Client peuvent être exportées par le Client au préalable. Les Frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf si la loi impérative l'exige.

• Propriété. Entre les parties, le Client est propriétaire des Données Client. Scriva peut les traiter uniquement pour fournir et sécuriser le Service, comme le permettent l'ATD et le présent Contrat. Les Données Client ne sont pas utilisées pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, que ce soit par Scriva ou par des prestataires tiers.
• Conservation et suppression. Les transcriptions sont supprimées selon la période de conservation choisie par le Client dans les paramètres du Service ; les données administratives/de compte peuvent être conservées si nécessaire pour la facturation, la sécurité et les obligations légales.
• Exportation. Le Client est responsable de l'exportation et du stockage des notes dans ses systèmes professionnels dans le délai imparti.

Pour les Données Client qui sont des Données Personnelles, le Client est le responsable du traitement et Scriva est le sous-traitant. L'ATD de Scriva s'applique à tout traitement de Données Personnelles effectué par Scriva pour le compte du Client ; l'acceptation des présentes Conditions constitue également l'acceptation de l'ATD.

Scriva traite les données personnelles liées au compte en tant que responsable du traitement conformément à sa Politique de confidentialité. Le Client reste responsable de la licéité du traitement vis-à-vis des personnes concernées, y compris de l'obtention de tout consentement requis.

Le Service peut dépendre de Services tiers (par exemple, cloud, fournisseurs d'identité, modèles d'IA), dont l'utilisation peut être soumise à des conditions tierces que le Client doit respecter. Scriva peut changer de sous-traitants à tout moment, à condition que cela ne réduise pas de manière substantielle la sécurité ou les fonctionnalités du Service.

Scriva et ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service ; aucun droit n'est accordé, sauf mention expresse dans le présent Contrat. Si le Client ou les Utilisateurs fournissent des commentaires ou des suggestions, Scriva peut les utiliser sans restriction ni obligation, en supprimant les informations d'identification personnelle avant toute divulgation publique.

Chaque partie doit garder confidentielles les Informations Confidentielles de l'autre partie et ne les utiliser que pour l'exécution du présent Contrat. Cette obligation dure cinq (5) ans après la résiliation, à l'exception des secrets commerciaux, qui restent protégés tant qu'ils conservent cette qualité.

• Exclusion de garantie. Sauf mention expresse, le Service est fourni « en l'état » et « selon la disponibilité » sans garantie d'aucune sorte ; Scriva ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou totalement sécurisé.
• Plafond de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de chaque partie est limitée aux Frais payés ou payables au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.
• Exclusions. Aucune des parties n'exclut sa responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, sa fraude ou sa faute intentionnelle, ou lorsque la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi impérative. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, punitifs ou spéciaux, y compris la perte de profits, d'exploitation, de clientèle ou de données.

Scriva peut modifier les présentes Conditions moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours via la Plateforme et/ou par e-mail. Les modifications défavorables substantielles apportées aux fonctionnalités payantes ne s'appliqueront pas avant le prochain renouvellement, sauf accord exprès du Client. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation, et Scriva conservera un historique des versions accessible.

Le présent Contrat est régi par le droit italien, sans égard aux règles de conflit de lois. Le tribunal de Ferrare (siège social de TP53 S.r.l.) aura compétence exclusive pour tout litige.

En cas de contradiction entre un bon de commande et les présentes Conditions, le bon de commande prévaut pour la partie concernée. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplace tout accord antérieur sur le même sujet.

TP53 S.r.l., Via Pomposa 153, 44123 Ferrara (FE), Italie. Support : support@tp53health.com — Confidentialité : privacy@tp53health.com.